Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

MENTIONS LEGALES :

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.store-mania.fr les informations suivantes :

Informations légales :

Statut du propriétaire : societe
Nom de la Société : SASU STOREMANIA
Adresse : 11 rue de l'Agora, 57500 Saint Avold
Tél : 03 87 04 36 30
SIRET : 529 233 942 00026 R.C.S. : RCS SARREGUEMINES TI 529 233 942
Adresse de courrier électronique : contact@store-mania.fr

Le Créateur du site est : Iris-kube.fr
Le Responsable de la publication est : StoreMania
Contactez le responsable de la publication : contact@store-mania.fr
Le responsable de la publication est une personne morale.

Le Webmaster est : Iris-kube.fr
Contactez le Webmaster : contact@iris-kube.fr
L’hebergeur du site est : Iris-kube.fr, 17 rue Claude Chappe 57000 METZ
Crédits : les mentions légales ont étés générées par mentions légales

2. Description des services fournis :

Le site www.store-mania.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.store-mania.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site www.store-mania.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :


Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@iris-kube.fr .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.store-mania.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site . Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.store-mania.fr, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.store-mania.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.store-mania.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.store-mania.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.store-mania.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.store-mania.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.store-mania.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.store-mania.fr à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.store-mania.fr.

Le site www.store-mania.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD (Politique de confidentialité).

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Conditions Générales de Vente aux particuliers non professionnels à domicile

1- CHAMP D’APPLICATION
L’acceptation de nos offres par l’acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires. Nos clients, en contractant, déclarent bien les connaître et les accepter. Nos clients déclarent connaître le langage utilisé et la signification des termes, Tout échange sera en français.

2 – GARANTIES
Nous sommes tenus à la garantie contre tous vices cachés de nos fournitures ou prestations hors frais de déplacement. Cette garantie s’applique à compter de la livraison où pose des menuiseries. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces mises hors service, suite à des défauts existants avant la livraison. Sont exclus de la garantie les légères détériorations et divergences, par exemple de peinture ou de couleur n’excédant pas les tolérances admises dans la profession. Sont exclus Les marques, aspects, ondulations, vagues et plis des toiles, dans les limites des tolérances admises dans la profession. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, inhérents à une négligence ou un mauvais entretien, une intervention du client ou d’un tiers sur les produits, une utilisation anormale, non conforme à la destination, mauvaise manipulation ou contraire aux instructions d’emploi données par le fabriquant ou aux usages. La garantie ne couvre pas non plus dommages et détériorations provoqués par des événements de force majeure (notamment incendie, grêle, foudre, orage, tempête, gel, inondations), une effraction ou un acte de vandalisme, une dégradation ou un accident éventuel sur le chantier. Toute prétention à un dédommagement contre nous quelque soit le fondement juridique est exclue sauf si elle repose sur une faute lourde ou une faute d’intention dolosive de la part de la Direction ou l’employé cadre. Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à l’entreprise le temps et les facilités requises, sans quoi celle-ci se retrouvera dégagée de toutes obligations. Sont exclus des garanties tous les stores posés à l’extérieur dont l’usage est prévu exclusivement à l’intérieur. Les garanties et avertissements de nos fournisseurs, sont remis au client ou disponibles sur simple demande à l’adresse contact@store-mania.fr. Au delà de six mois après l’installation les frais de déplacement et de main d’oeuvre sont à la charge du client. 

3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Nos offres de fourniture ou et prestations sont réalisées sur devis valable 30 jours. En cas d’annulation par l’acheteur hors cadre et limites légales, nous nous réservons la faculté d’en accepter ou non la résiliation moyennant un dédommagement de 70% du montant de l’ordre sous réserve de tout autre dommage et intérêt. Les commandes deviendront définitives sans avis contraire de la société StoreMania notifié dans un délai de 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande. Passé ce délai, elle pourra cependant annuler l’opération, sans indemnité, si les services techniques intervenant ultérieurement devaient conclure au caractère irréalisable du projet, notamment, pour des raisons liées à la configuration des lieux et plus généralement à l’environnement auquel doit s’intégrer le produit. Les mesures indiquées par le vendeur sont des mesures approximatives, elles pourront êtres modifiées par le technicien métreur. Dans le cadre de stores intérieurs ou extérieurs les mesures approximatives indiquées sur le bon de commande sont des mesures extérieures. Lors de salons ou foires, les mesures, plan, formes et quantités sont réputées être fournies et apportées par le client. Le client déclare avoir été informé des caractéristiques techniques, dimensions des profils, épaisseurs de stockage, des produits vendus et caractéristiques techniques des toiles,.

4 – LES DÉLAIS
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, nous informons notre clientèle que notre délai maximum d’intervention est de 6 mois après signature du contrat définitif et acceptation du permis de construire, soit après prise des métrés sur chantier. Ce délai constitue une date limite. Tout retard dû à l’acquéreur prolonge d’autant le délai, de même que toute cause de force majeure, telle que catastrophe naturelle, incendie, inondation, rupture de stock, attentats grève et chômages même partiel chez nos fournisseurs, transporteurs ou nous-même. Après acceptation de toutes les demandes administratives (DDE - MAIRIE - Etc ...) et lorsque les travaux préparatoires sont réalisés, le client s'engage à en informer la société StoreMania, le délai moyen de livraison et d'installation étant de 12 à 15 semaines après la prise de mesure définitive et l'obtention de l'accord de toute demande administrative, sauf convention contraire.

5 – LA POSE
Sauf indication contraire à la commande, l’acquéreur est tenu d’assurer à sa charge la fourniture d’électricité, d’échafaudage, ainsi que l’exécution de tous travaux de modification de structure, menuiserie etc. permettant la pose du matériel fourni et commandé. L’acquéreur devra prendre soin de protéger meubles, sols tentures etc.... afin de permettre un accès aisé sur les lieux de la réalisation des travaux. Les pertes de temps ou fausse manœuvre ne résultant pas de notre fait ou volonté, ne sont pas à notre charge. Des circonstances particulières telles que modification des lieux ou non conforme au plan initial, feront l'objet d'une facturation supplémentaire à la charge de l'acquéreur ou de frais supplémentaires à la charge de l'acquéreur. De même si la configuration du chantier ne permet pas la pose par les monteurs des accessoires de finition, celle-ci sera à la charge de l’acheteur, ou à défaut facturée en supplément. En cas de motorisation de fermeture ou stores, il est de la responsabilité du client de s’assurer de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur NFC 15.100 : protection différentielle et prise de terre. Aucun branchement ne sera réalisé par la société StoreMania, tout branchement devra être réalisé par un professionnel.

6 – RÉCEPTION DU CHANTIER
La réception définitive des travaux et installation est faite par l’acquéreur ou son représentant et le poseur à la fin des travaux. Aucune réclamation de l’acheteur ne pourra être admise ultérieurement, en particulier au titre de vices apparents (aspect des toiles, trous, taches). Nous n’acceptons aucune responsabilité des dégâts de toute nature survenant au cours des travaux de pose, sauf en cas de faute avérée. Tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et effectués par d’autres corporations que la nôtre n’engagent pas notre responsabilité, ni directement, ni indirectement. Toutes nos prestations sont garanties conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment : • La garantie de vices cachés prévue par les Articles 1641 à 1648 du code civil dans le cadre de nos ventes. • les garanties d’achèvement (1 an), de bon fonctionnement des éléments d’équipement (2 ans), limité à 6 mois en cas d’usage professionnel. En cas d’absence du client à la fin des travaux, ce dernier disposera de 24H pour faire parvenir à l’entreprise la réception de travaux qui lui aura été laissée.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Loi du 12 mai 1980 n° 80335 Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la présente clause de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance dès livraison.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
Le règlement se fait suivant les conditions indiquées sur le bon de commande, soit : un premier acompte de 30% à la signature de la commande (après expiration du délai de rétractation de l’article L.121-25 du Code de la consommation) et le solde, soit : à la livraison, soit à la pose. Le client s’engage dans le cas d’un défaut constaté de ne retenir que la somme correspondante au produit défectueux. L’acheteur ne pourra bloquer le solde de la facture quelque soit le litige invoqué. Tout retard de paiement à l’échéance entraîne de plein droit une pénalité de retard calculée par application d’un taux égal de 2,5 fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues. Cette pénalité est due sans qu’une mise en demeure soit obligatoire. Elle est indépendante de tous dommages et intérêts et article 700 CPC qui pourront être demandés en sus, en cas de procédure. Aucune dérogation ne sera faite à cette règle. En cas de contestation, le Tribunal de Sarreguemines sera seul compétent. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi qu’une intervention contentieuse et l’exigibilité à titre de dommages – intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être annulées ou suspendues, sans préjudice de tous autres recours.

9 – ENTRETIEN
Pour ce qui concerne nos produits, il est interdit d’utiliser des produits abrasifs ou chimiques. Le client se doit de lubrifier 1 fois par an toutes les parties mécaniques et d’apporter un entretien régulier de façon générale, tensions de ressorts, câbles et cordons sont considérés comme entretien courant et à la charge du client. En cas de gèle il est interdit d’ouvrir les volets roulants en aluminium ou stores extérieurs, tout SAV dû au non respect des règles d'entretien sera facturé au tarif en vigueur. La société StoreMania propose des produits d’entretien adaptés aux produits vendus et validés par ses fournisseurs.

10 – STOCKAGE
Dans le cas ou le client ne peut, pour quelques raisons que ce soit, accepter la pose ou la livraison du matériel au délai prévu par le bon de commande, il s’engage à le payer, déduction faite du montant Pose ou livraison. Un devis de stockage pourra être établi, la garantie du produit démarrant 4 semaines maximum après la date de réception de celle-ci par StoreMania.

11 – LES PRODUITS DE LA SALLE D’EXPOSITION PLUS RÉAPPROVISIONNEMENT
Nous nous réservons le droit de modifier ou non la gamme de nos produits sans préavis. Nous nous réservons également le droit de faire nos modèles qu’en quantités limitées ou même en modèle unique dans certains cas. Le client ne pourra pas contester ceci.

12 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIÈRE DE TVA
Pour mémoire, il est rappelé que la réglementation fiscale régissant le taux de TVA ainsi que les conditions ouvrant droit à un crédit d’impôt sont accessible sur le site www.impôts.gouv.fr  ou par courrier directement adressé à la Direction Générale des Impôts en RAR et le cas échéant par courrier adressé à la Direction de la SARL StoreMania.

13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de quatorze jours, jour fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Le jour de la commande ou de l’engagement d’achat n’est pas pris en compte pour le calcul de ce délai. Les articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation sont reproduits ci-après. Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

14 – DROIT A L’IMAGE
En autorisant la Société StoreMania SARL à désigner mon chantier comme chantier référence je permets par ma signature la citation de mon nom et de mon adresse auprès de prospects. En autorisant la Société StoreMania SARL à photographier mon chantier et à l’utiliser dans ses publicités je délivre par ma signature le droit d’utiliser et d’exploiter l’image de l’immeuble dont le suis propriétaire et ce, à des fins de présentation et de promotion de la Société StoreMania SARL. Je garantis à la Société l’exploitation paisible de cette image selon les modalités ci-après définies. Les droits d’utilisation et d’exploitation concédés s’entendent des droits de fixation, de reproduction et de communication de l’image de l’immeuble sur tous supports papier ou numérique, présents et à venir et par tous procédés techniques (photographie, enregistrement audiovisuel, numérisation, etc.). L’image dont le droit d’utilisation et d’exploitation et concédé pourra servir à la réalisation et la composition par la Société StoreMania SARL de prospectus ou brochures publicitaires, de plaquettes de présentation de l’entreprise, de catalogues, de fiches de produits et de spots publicitaires et promotionnels diffusés sur le web, les showroom de l’entreprise, sur les salons professionnels et foires d’exposition, ainsi que d’illustrations d’articles paraissant dans la presse locale ou régionale. Cette image ne pourra pas être utilisée à des fins directement commerciales comme la reproduction sur des objets destinés à être commercialisés ou être cédée à des tiers, sous réserve d’une utilisation par les partenaires industriels et commerciaux de la Société StoreMania SARL, après autorisation préalable de cette dernière. Je confirme que quelle que soit l'utilisation, le genre ou l'importance de la diffusion, aucune rémunération ou indemnisation ne pourra être sollicitée à ce titre et ce, de manière définitive. Par ma signature, je reconnais être entièrement rempli de mes droits, en mon nom et celui de mes ayants droit. Cette autorisation d’utilisation et d’exploitation est valable, sous réserve de la mise en ligne sur le site internet de l’entreprise, sur le territoire national et frontalier (Grand Duché du Luxembourg, Belgique, Sarre et Rhénanie-Palatinat) pour une durée de 10 ans. Toutefois, je peux révoquer cette autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sachant d’une part que la diffusion de tous supports papier déjà imprimés ou en cours d’impression à la date de réception du courrier ne pourra cesser qu’à l’épuisement du stock et, d’autre part, que la diffusion de l’image sur support numérique cessera dans les 30 jours de la réception du courrier ».

RAPPEL : CONSERVATION D’UNE COPIE DE L’ATTESTATION ET DES PIECES JUSTIFICATIVES

Je conserve une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m’engage à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe en vigueur due et le montant de la taxe à taux réduit en vigueur et des éventuelles pénalités.

TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES L121-23, L121-24, L121-25, L121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-23 Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1o Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2o Adresse du fournisseur ; 3o Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4o Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5o Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6o Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ; 7o Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24 Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25 Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Article L121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. 

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