Réglementations en vigueur sur les stores et pergolas

Quelle TVA doit s'appliquer ?

Les travaux envisagés peuvent bénéficient du taux réduit de 10% dès lors qu’ils portent sur : des locaux à usage d’habitation (à l'issue des travaux, 1ère condition) achevés depuis plus de deux ans (2ème condition). Il doit donc s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, réalisés par une entreprise.

Les travaux de construction (addition de construction, surélévation) et tous ceux qui leur sont liés (portes, fenêtres...) relèvent du taux normal. Ils peuvent cependant bénéficier du taux réduit : s’ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 9m² et s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants avant travaux.

La personne qui fait effectuer les travaux remplit, date, signe et remet avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), une attestation à l’entreprise. Elle devra, ainsi que l’entreprise, en conserver une copie, ainsi que les factures des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux.

S'applique alors :

  • Pour un store intérieur, en cas de création, entretien, remplacement, le taux réduit (10%) à condition qu’il soit : sur mesure et fixé à la fenêtre ou au mur;
  • Pour un store extérieur, en cas de création, entretien, remplacement, le taux réduit (10%) à condition qu’il soit : sur mesure et fixé à la fenêtre ou au mur;
  • Pour une avancée de toit, charreterie, préau, pergola accolée à la maison, en cas de création, ou remplacement, le taux normal (20%).
Documents de référence :


- Article 279-0 bis du code général des impôts 

- Article 278-0 ter du code général des impôts

- Article 200 quater du code général des impôts

Instructions
BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225
BOI - 5 B-18-12 du 2 avril 2012
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n°360 et 370
BOI-TVA-LIQ-30-30
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 -

Rescrits
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 n°280
 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n°390
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 n°110, n°320,n°340
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n°10
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°100 -

Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

Norme NF EN 13561 - Août 2015 - Stores extérieurs - Exigences de performance, y compris la sécurité

La présente Norme Européenne spécifie les exigences de performance relatives aux stores destinés à être fixés à l'extérieur des bâtiments et autres ouvrages de construction. Elle traite également des phénomènes dangereux significatifs liés à l'assemblage, au transport, à l'installation, au fonctionnement et à l'entretien (voir la liste des phénomènes dangereux significatifs à l'Annexe B). Elle s'applique à tous les stores extérieurs, quelles que soient leur conception et la nature des matériaux utilisés, tels que définis dans l'EN 12216 et listés ci-après : - store banne, store à projection par pantographe, store à projection à l'italienne, store à projection à l'italienne guidé, store vertical guidé, marquisolette, store de façade, store extérieur pour fenêtre de toit, store de véranda ou de verrière, store de pergola, store corbeille, moustiquaire, brise-soleil. La présente Norme Européenne ne traite pas de la résistance au vent des produits non repliables, par exemple les stores corbeilles ou les brise-soleil. Les éléments de structure auxquels le store de pergola est fixé ne relèvent pas du domaine d'application de la présente Norme Européenne. Les produits couverts par la présente Norme Européenne peuvent être manoeuvrés manuellement, avec ou sans ressorts de compensation ou au moyen de moteurs électriques (produits motorisés). Cependant, la durabilité et l'endurance du système d'alimentation autonome des stores extérieurs motorisés qui ne sont pas reliés à l'alimentation principale ne relèvent pas du domaine d'application de la présente Norme Européenne. La présente Norme Européenne traite de tous les phénomènes dangereux, situations et événements dangereux significatifs, lorsque les stores extérieurs sont utilisés selon l'usage prévu et dans des conditions de mauvais usage raisonnablement prévisible par le fabricant (voir Annexe B). La présente Norme Européenne s'applique aux stores montés en extérieur. Dans le cas où des produits de ce type sont installés en intérieur, il convient qu'ils répondent aux exigences de sécurité correspondantes de l'EN 13120. Les émissions sonores des stores extérieurs motorisés ne sont pas considérées comme un phénomène dangereux pertinent selon les exigences de santé et de sécurité des machines. Par conséquent, la présente Norme Européenne ne comporte aucune exigence spécifique de santé et de sécurité en matière de bruit.

Norme NF C 15-100 pour l'électricité

La norme NF C 15-100 en électricité fixe toute une réglementation en matière d’installation électrique pour la France. Cette norme officielle concerne les équipements et les installations électriques de basse tension (inférieur à 1000 volts).

Concrètement, la norme NF C 15-100 impose certaines directives comme avoir un appareil général de coupure et de protection tel qu’un disjoncteur, un dispositif antifoudre, des protections différentielles à haute sensibilité pour les circuits, le sectionnement du « fil pilote », la réserve de 20% du tableau électrique, mais aussi des prises de courant de 10 et 16A avec obturateurs d’alvéoles, une protection telle une masse dans tous les circuits, le respect des sections imposées pour les conducteurs de cuivre, le respect du calibre de protection et de l’appareillage et la gaine technique de logement (GTL).

D’autres points viennent s’ajouter à la norme NF C 15-100 comme la pose des fils sous gaine ou conduit, la hauteur de la pose des prises de courant par rapport au sol, le passage de plusieurs circuits dans une même gaine, etc..

Norme NF EN 60335-1 : sécurité des appareils électrodomestiques et analogues-part.1 prescriptions générales

Il s’agit plus précisément de la norme « EN 60335-1:2012 : Appareils électrodomestiques et analogues – sécurité – Partie 1 : Exigences générales »
Cette norme harmonisée pour les directives Basse Tension (2006/95/CE) et Machines (2006/42/CE), applicable pour les équipements électrodomestiques, devenue obligatoire au 21/11/2014.
Cette norme introduit des exigences pouvant avoir des impacts sur la conformité des produits précédemment évalués suivant l’édition antérieure.

Les principales modifications portent sur des exigences de marquage, d’instructions, de construction et sur des conditions d’essai dont voici quelques exemples :

Marquages et instructions :

  • Marquage des appareils de classe III
  • Instruction d’utilisation : Avertissements pour l’utilisation par de très jeunes, jeunes enfants, et enfants de plus de 8 ans et par des personnes à capacités physiques, sensorielles ou mentales réduites.
  • Les instructions relatives à une utilisation sure doivent être rassemblées dans une section en début d’instruction.
  • Les interrupteurs Marche/Arrêt des fonctions de l’appareil doivent être différentes des autres interrupteurs manuels. Une indication que l’appareil a été mis en marche doit être donnée par un moyen tactile, sonore ou visuel.

Exigences de construction :

  • Les condensateurs de démarrage moteur des appareils utilisés sans surveillance doivent être au moins P2 ou avoir une protection équivalente autour
  • Introduction d’exigences supplémentaires pour les isolations soumises à des tensions à fréquence élevée.

Exigences supplémentaires pour les essais :

  • Modification des échauffements limites pour les enveloppes des appareils à moteur.
  • Révision de la méthode d’évaluation des circuits électroniques programmables de sécurité, ainsi que de la validation des logiciels.

NF EN 60335-2-97 – Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2 - 97 : règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux et équipements enroulables analogues.

Sécurité électrique, exigences de construction, exigences environnementales, prévention des accidents, protection contre les risques d’incendie, protection contre les dangers mécaniques et rayonnements.